Identification du détenteur du contrôle des personnes morales et

Identification du détenteur du contrôle des personnes morales et sociétés de personnes exerçant contrôle sur le cocontractant d'une autre manière; ou.

K Identification du détenteur du contrôle des personnes morales et

indiquée(s) ci-après exercent le contrôle sur le cocontractant d'une autre manière; ou Identification du détenteur du contrôle des personnes.

IDENTIFICATION DU DÉTENTEUR DU CONTRÔLE

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Identification du détenteur du contrôle des personnes morales et sociétés de personnes exerçant une activité opérationnelle et non cotées en bourse.

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Identification du détenteur du contrôle des personnes morales

Identification du détenteur du contrôle des personnes morales et sociétés de personnes exerçant une activité opérationnelle et non cotées en bourse (lorsque ces personnes morales et sociétés de personnes sont les cocontractants et par analogie

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Identification du détenteur du contrôle des personnes morales et sociétés de personnes exerçant une activité opérationnelle et non cotées en bourse (Formulaire K) BB WERTMETALL AG est un intermédiaire financier au sens de l'article 2 à line à 3 de la loi fédérale sur le blanchiment d'argent (LBA)

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IDENTIFICATION DU DÉTENTEUR DU CONTRÔLE - Swisscard

Identification du détenteur du contrôle ’entreprise requérante est elle-même cotée en bourse ou est détenue en majorité de façon directe ou indirecte par une société L cotée en bourse ’entreprise requérante déclare que la/les personne(s) physique(s) mentionnée(s) ci-dessous est/sont considérée(s) comme L détenteur du

2016 / 2ième édition Commentaire concernant la Convention

l’identification du détenteur du contrôle des personnes morales et sociétés de personnes exerçant une activité opérationnelle et non cotées en bourse Outre les formulaires A et T déjà connus figurent désormais en annexe à la CDB les formulaires K (détenteur du contrôle) I (insurance wrapper) et S (fondations)

Contrat n° LBA Identification du détenteur du contrôle - CCAP

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Contrat n° LBA Identification du détenteur du contrôle

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LE CONTROLE ET L'ENREGISTREMENT DU STOCK

tenir un registre de contrôle du stock - est de vérifier s'il y a des marchandises qui ont disparu du stock sans avoir été payées Des marchandises peuvent être volées; des marchandises peuvent être trai-tées sans précaution et être endommagées Des marchandises peuvent se perdre de différentes façons dans le magasin

Registre des communications et des renseignements personnels

Identification du détenteur d’un certificat de chasseur ou d’un permis de chasse nom prénom numéro de certificat date de naissance et signature Sûreté du Québec Environnement Canada Enquête criminelle ou pénale Contrôle des armes à feu (assurer la légalité de la possession d’armes)

Ordonnance 9550330 de l’Autorité fédérale de surveillance

détenteur du contrôle: les personnes physiques qui contrôlent une personne morale exerçant une activité opérationnelle ou une société de personnes en détenant directement ou indirectement seules ou de concert avec des tiers une participation d’au moins 25 du capital ou des voix ou d’une autre

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à illustrer la notion de détenteur du contrôle Les exemples sont conçus de telle sorte que nous vous présentons en même temps les principales bases théoriques relatives à l’identification du détenteur du contrôle

Comment identifier les détenteurs du contrôle?

• Un nouveau formulaire K a été spécialement élaboré pour l ’identification des détenteurs du contrôle. Il se trouve en annexe de la CDB. En lieu et place de ce formulaire, le cocontractant peut aussi produire une confirmation écrite. L ’art. 28, al. 4 s’applique par analogie.

Qu'est-ce que le nouveau concept de détenteur du contrôle?

• A cet égard, le nouveau concept de détenteur du contrôle a été introduit , assorti d ’un nouveau formulaire K destiné à l’identification du détenteur du contrôle des personnes morales et sociétés de personnes exerçant une activité opérationnelle et non cotées en bourse.

Comment identifier un détenteur du contrôle de la Banque?

• Il y a lieu d'identifier la personne physique A, la banque ainsi que Y SA au moyen du formulaire K. En raison des exceptions prévues aux articles 22 et 24, les détenteurs du contrôle de la banque et de Y SA n'ont pas à être identifiés. Exemple 8 Il y a lieu d'identifier les personnes physiques A et C au moyen du formulaire K.

Quelle est la différence entre l’ayant droit économique et le détenteur du contrôle?

• 697i et 697j CO). Afin de distinguer ce nouveau concept de l’ancien concept d ’identification de l ’ayant droit économique, la CDB 16 a introduit la notion de détenteur du contrôle pour désigner l ’ayant droit économique d ’une personne morale exerçant une activité opérationnelle.