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compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées
DU BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES POUR. CONTRÔLE ET. MODERNISATION DE LA. POLITIQUE DE LA. CIRCULATION ET DU. STATIONNEMENT. ROUTIERS
contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». 2. L'article 160 de la LFI 2017 dispose que : « le Gouvernement présente en annexe générale.
recettes qui leur est versé par le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Cette annexe générale est
3 nov. 2021 Article 2 : Modification des ressources du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».