NEB 2019 Contrôle de la circulation et du stationnement routier
Le compte d'affectation spéciale (CAS) Contrôle de la circulation et du stationnement routier a été créé par l'article 49 de la loi de finances pour 20061 dans
NEB : Contrôle de la circulation et du stationnement routier 2020
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE « CONTROLE DE LA CIRCULATION COUR DES COMPTES. Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.
CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
31 déc. 2021 Créé par la loi de finances pour 2006 le compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ...
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31 déc. 2021 Le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » contribue.
CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
31 déc. 2020 Au sein du compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » le.
DELEGATION A LA SECURITE ET A LA SECURITE ROUTIERE
compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées
CONTRÔLE ET MODERNISATION DE LA POLITIQUE DE LA
DU BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES POUR. CONTRÔLE ET. MODERNISATION DE LA. POLITIQUE DE LA. CIRCULATION ET DU. STATIONNEMENT. ROUTIERS
DELEGATION A LA SECURITE ET A LA SECURITE ROUTIERE
contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». 2. L'article 160 de la LFI 2017 dispose que : « le Gouvernement présente en annexe générale.
DELEGATION A LA SECURITE ET A LA SECURITE ROUTIERE
recettes qui leur est versé par le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Cette annexe générale est
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR
3 nov. 2021 Article 2 : Modification des ressources du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
2019 A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R
ITF ET PAR
LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES DES RECETTES
ISSUES DU COMPTE
LE " CONTRÔLEDE LA CIRCULATION ET
DU STATIONNEMENT
ROUTIERS »
nt présente, en annexe générale au projet deloi de finances de l'année, un rapport précisant pour l'exercice budgétaire précédent, l'exercice en cours
d'exécution et l'exercice suivant, l'utilisation par l'Agence de financement des infrastructures de
transport de France et par les collectivités territoriales du produit des recettes qui leur est versé par le
compte d'affectation spéciale " Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Cette annexe
générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours
francs avant l'examen par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article d'équilibre du projet
de loi de finances de l'année. »Cet article est la traduction législative de la mesure D24 adoptée lors du comité interministériel de
sécurité routière (CISR) présidé par le Premier ministre le 2 octobre 2015. et par les collectivités territoriales " contrôle de la circulation et du stationnement routiers »SOMMAIRE
INTRODUCTION : les recettes du CAS et leur répartition .......................................................................... 5
sont affectĠes ă la mission de lutte contre l'insĠcuritĠ routiğre ................................................................ 7
I.2. Les amendes majorées issues du contrôle automatisé (188,65 MΦ) se rĠpartissent entre les
collectivités territoriales (53 % soit 100 MΦ en 2017) et l'tat afin de participer à sondésendettement (47 % soit 88,7 MΦ en 2017). ..................................................................................... 8
II. L'affectation des autres amendes de la police de circulation (965,1 MΦ) ................................................ 9
III. L'affectation de l'ensemble des recettes du CAS ................................................................................... 10
PARTIE I ͗ Les crĠdits du CAS affectĠs ă l'AFITF ...................................................................................... 11
A) Les principales opérations financées en 2017 dans le cadre du programme d'actions derégénération du réseau routier national sont les suivantes : ................................................................... 12
B) Les principales opérations financées en 2017 dans le cadre du programme de mise en sécurité
des tunnels du réseau routier national sont les suivantes : ..................................................................... 13
C) Les principales actions financĠes en 2017 dans le cadre du programme d'amĠnagements desécurité sont les suivantes : ...................................................................................................................... 13
D) Les principales actions financées en 2017 dans le cadre du programme d'actions d'amélioration
de la gestion du trafic et de l'information des usagers sur le réseau routier national non concédé
sont les suivantes : .................................................................................................................................... 13
E) Autres actions financées dans le cadre de conventions spécifiques routières en 2017 ......................... 14
F) Les principales opĠrations, financĠes au titre de l'edžercice 2017 dans le cadre dudéveloppement du réseau routier national des Contrats de plan État-régions (CPER 2015-2020),
sont les suivantes : .................................................................................................................................... 14
PARTIE II : Les crédits du CAS affectés aux collectivités territoriales ....................................................... 17
I. La répartition par collectivité du produit des amendes de la circulation ................................................ 17
II. L'utilisation par les collectiǀitĠs territoriales du produit des amendes de la circulation ........................ 23
ANNEXES ............................................................................................................................................. 27
ANNEXE 1 : Article 49 loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : version envigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 ...................................................................................... 27
ANNEXE 2 : Articles du code général des collectivités territoriales relatifs à la répartition et à
l'utilisation des amendes de police de la circulation ................................................................................ 29
ANNEXE 3 ͗ Yuatre edžemples de dĠcisions dĠpartementales d'affectation des recettes desamendes de la police de circulation ......................................................................................................... 31
ANNEXE 4 : Amende forfaitaire, amende forfaitaire minorée et amende forfaitaire majorée .................. 51
PLF 2019 5
ités territoriales des recettes issues du compte le " contrôle de la circulation et du stationnement routiers » INTRODUCTION : les recettes du CAS et leur répartition2005-1719 du 30 décembre 2005 (loi de finances pour 2006 article 49).
Ce compte retrace la répartition du produit des amendes issues du contrôle automatisé et le produit des
autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation. ancer le déploiement du système.En 2006, la créatio
er contre la vitesse et à sécuriser le réseau routier.solde, en faveur des collectivités territoriales afin que celles-ci réalisent des opérations de sécurisation
En 2008, les règles de répartition ont été modifiées. Si le déploiement du système du contrôle automatisé
ectataire des recettesLa loi de finances pour 2011 a modifié la structure du CAS en intégrant la répartition du produit des
amendes forfaitaires majorées et la répartition des autres amendes de la police de circulation. Le produit
et les collectivités territoriales selon une règle au titre de sondésendettement, ce montant est minoré des sommes nécessaires au déploiement du procès-verbal
électronique.
Cf. Annexe 1
La distinction entre amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée est explicitée en annexe 4.
La police de la circulation, partie intégrante de la police de l'ordre public, vise à assurer la sécurité et la commodité de
passage sur les voies publiques. Elle relève du code de la route et du code général des collectivités territoriales. Elle est de la
compétence du maire, du président de la communauté de communes (ou d'agglomération), du président du conseil général ou
du préfet suivant le type de voirie concernée et la localisation, en ou hors agglomération. Elle comprend notamment la police
du stationnement. Loi n°2003-945 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière article 9.A hauteur de 13
Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010.
6 PLF 2019
ités territoriales des recettes issues du compte le " contrôle de la circulation et du stationnement routiers » ues des amendes de la policeUne seule affectation de recettes, (soit 8,8% du total) qui ne concerne, en matière de contrôle automatisé,
(508,8 ) art de au profit de la sécurité routière, retracée dans le document de politique transversale " sécurité routière » (3 698,8 ), et qui comprend notamment les contributions : ducation nationale qui sensibilisation des jeunes usagers aux risques de la route ;- ministère de la transition écologique et solidaire qui contribue à améliorer la sécurité des
infrastructures de transport ; - justice qui traite le contentieux routier ; - solidarités et de la santé qui contribue à la prévention des accidents des usagers les plus vulnérables ; - travail qui contribue à la prévention du risque routier professionnel. La majeure partie d en faveur de la sécurité routière provient des contributions de la police nationale et de la gendarmerie nationale (1 411,5 7) notamment compte tenu des effectifs affectés aux fonctions de prévention et En 2017, le montant total des recouvrements de ces amendes a été de 1 978,2 est de 1 833La répartition du produit des amendes entre contrôle automatisé et autres amendes de la police de
circulation est la suivante pour 2017 :2017 Part du total
Amendes forfaitaires contrôle automatisé 824,49 MΦ 41,7% Amendes forfaitaires majorées contrôle automatisé 188,65 MΦ 9,5% Sous-total "amendes issues du contrôle automatisé" 1 013,14 MΦ 51,2% Autres amendes de la police de circulation 965,06 MΦ 48,8%Total 1 978,2 MΦ 100,0%
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ités territoriales des recettes issues du compte le " contrôle de la circulation et du stationnement routiers »I.1. Les recettes issues du contrôle automatisé hors amendes majorées (824,5 0¼sont destinées :
à la délégation à la sécurité routière (DSR) qui utilise ces crédits pour déployer, maintenir les systèmes
automatiques de contrôle et de sanction, financer le système de gestion des points du permis de conduire,
- à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) dont En 2017, la répartition des recettes entre ces trois destinataires a été la suivante :8 PLF 2019
ités territoriales des recettes issues du compte le " contrôle de la circulation et du stationnement routiers »I.2. Les amendes majorées issues du contrôle automatisé (188,65 0¼se répartissent entre les
désendettement (47 % soit 88,7 0¼HQ2017).Ainsi, en 2017, la répartition des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées issues du
contrôle automatisé (1 013,1 :91,2 % des recettes issues des radars automatiques sont affectées à la mission de lutte contre
de 8,8 %.Radars
automatiques et fichier national du permis de conduire249,0 MΦ
Collectivités
territoriales270,0 MΦ
AFITF 405,5 MΦ
Désendettement
de l'Etat 88,7 MΦ Affectation des amendes issues du contrôle automatisé (forfaitaires et majorées) pour 2017 : 1 013,14 MΦPLF 2019 9
ités territoriales des recettes issues du compte le " contrôle de la circulation et du stationnement routiers » Les autres amendes de la police de circulation sont affectées de la façon suivante : le fonds interministériel de prévent des crédits de cette agence en 2016 sur un programme du budget général a modifié - fraction est prélevée pour financer le déploiement du procès-verbalélectronique
e solde des recettes (893,9 : Les collectivités territoriales pour 53 % des recettes (473,8 ; pour 47 % des recettes afin de contribuer à son désendettement (420,1Ainsi, l la suivante :
Collectivités
Prélèvement pour
le budget général45 MΦ
Déploiement du
PVe 26,2 MΦ
Désendettement de
l'Etat 420,1MΦ Affectation des autres amendes de la police de circulation pour 2017 :965,0 MΦ
10 PLF 2019
ités territoriales des recettes issues du compte le " contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans le tableau et le graphe ci-dessous : en MΦ 2017 Part du totalCollectivités territoriales 743,77 37,6%
Désendettement de l'État 508,8 25,7%
AFITF 405,5 20,5%
Radars automatiques et fichier national du permis de conduire 249 12,6% Prélèvement pour le budget général 45 2,3%Déploiement du PVe 26,2 1,3%
Total 1 978,2 100,0%
représentent 58,1 % des recettes totales (amendes liées au contrôle automatisé et autres amendes
de la police de circulation).Sur ces recettes perçues en 2017, 64Mont été répartis au mois de novembre 2017 (amendes radars au profit des
départements), 78,9Mseront répartis en 2019 (montant constaté en loi de règlement pour 2017) et le solde a été réparti au
printemps 2018, au profit des communes et EPCI.PLF 2019 11
ités territoriales des recettes issues du compte le " contrôle de la circulation et du stationnement routiers »L'Agence de financement des infrastructures de transport de France a été créée par le décret n° 2004-
nales décidés par le comité interministériel d'aménagement et de développementdu territoire (CIADT) du 18 décembre 2003 qui avait planifié les infrastructures de transport majeures à
réaliser en France d'ici 2025.Cette définition d'origine des compétences de l'Agence a connu depuis plusieurs évolutions et
élargissements. Le décret n° 2006-894 du 18 juillet 2006 a étendu le domaine d'intervention de l'AFITF
des contrats de plan, puis des contrats de projets et des procédures contractuelles assimilées, ainsi qu'à
un certain nombre de projets d'investissements sur les réseaux routier, ferroviaire et fluvial, les ports
maritimes, les équipements de transport combiné, d'aménagement et la protection du littoral.
En termes
- -27 du code de la voirie routière (351,4 7) ; - u produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dite taxed'aménagement du territoire, en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts
(515,8 7) ; - de TICPE (taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques) sur le gazole (1 124 7) ;408,9 , ce montant intégrant le solde du produit de décembre 2016 encaissé en janvier
années précédentes.u contrôle automatisé après affectation à la délégation à la sécurité routière (249 ) pour
5,5 - 23; 2018.12 PLF 2019
ités territoriales des recettes issues du compte le " contrôle de la circulation et du stationnement routiers » suivante :CP consommés 2017
Interventions sur réseau existant 390 400 000 Φ Régénération du réseau routier national 270 000 000 Φ Sécurité des tunnels routiers, dont le tunnel de Tende 65 400 000 Φ Exploitation dynamique du réseau routier national 35 000 000 Φ Aménagements de sécurité, hors tunnels, sur le réseau routier national 20 000 000 ΦOpérations particulières 130 420 000 Φ
Route Centre Europe Atlantique (RCEA) 20 000 000 Φ Nouvelle route littorale à La Réunion 100 000 000 Φ Liaison autoroutière L2 à Marseille 5 420 000 Φ Études routières et autoroutières 5 000 000 Φ Contrat de plan Etat Région volet routier, programmes de développement et de modernisation d'itinéraires. 290 580 000 ΦTotal 811 400 000 Φ
A) Les principales opérations financées en 2017 dans le cadre du programme d'actions de
régénération du réseau routier national sont les suivantes8 : - Est : RN57 (6,1 (1 ; - en Ile-de-France : A1 (5,18 (1,75 0quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36[PDF] En 2016, l apprentissage dans le Secteur marchand
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