de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne. LA TRANSFORMATION DE PLEIN DROIT DE. CERTAINS CDD EN CDI. (Loi Sauvadet du 12 mars 2012).
26 Jul 2012 Elle apporte également toute précision utile sur la transformation automatique en CDI du CDD des agents visés à l'article 8 de la loi du 12 mars ...
27 Apr 2016 Article 15 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. C) Précision sur la transformation de plein droit du CDD en CDI au 13 mars 2012.
27 Apr 2016 Article 15 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. C) Précision sur la transformation de plein droit du CDD en CDI au 13 mars 2012.
5 Apr 2017 La loi précitée du 12 mars 2012 a clairement limité le champ de la titularisation aux agents contractuels recrutés pour répondre à des emplois ...
26 Sept 2013 La loi du 12 mars 2012 autorise par dérogation à l'article 19 de la loi ... l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre ...
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à Par exception certains contractuels relèvent du droit privé ; il s'agit ...
Ils sont agents contractuels de droit public dès lors qu'ils travaillent pour le La loi du 12 mars 2012 prévoit également la portabilité du CDI par ...
10 Oct 2016 Article 15 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. C) Précision sur la transformation de plein droit du CDD en CDI au 13 mars 2012.
28 Mar 2018 En effet si le premier alinéa de l'article 8 de la loi « Sauvadet » du 12 mars 2012 prévoit que le dispositif de transformation en CDI du ...