LA TRANSFORMATION DE PLEIN DROIT DE CERTAINS CDD EN
de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne. LA TRANSFORMATION DE PLEIN DROIT DE. CERTAINS CDD EN CDI. (Loi Sauvadet du 12 mars 2012).
Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif
26 Jul 2012 Elle apporte également toute précision utile sur la transformation automatique en CDI du CDD des agents visés à l'article 8 de la loi du 12 mars ...
ANALYSE DETAILLEE DE LA LOI DEONTOLOGIE IMPACTS
27 Apr 2016 Article 15 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. C) Précision sur la transformation de plein droit du CDD en CDI au 13 mars 2012.
ANALYSE DETAILLEE DE LA LOI DEONTOLOGIE IMPACTS
27 Apr 2016 Article 15 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. C) Précision sur la transformation de plein droit du CDD en CDI au 13 mars 2012.
Circulaire du 5 avril 2017 relative aux dérogations au principe
5 Apr 2017 La loi précitée du 12 mars 2012 a clairement limité le champ de la titularisation aux agents contractuels recrutés pour répondre à des emplois ...
Bulletin officiel n° 35 du 26 septembre 2013
26 Sept 2013 La loi du 12 mars 2012 autorise par dérogation à l'article 19 de la loi ... l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre ...
0. Note Agents contractuels
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à Par exception certains contractuels relèvent du droit privé ; il s'agit ...
LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Ils sont agents contractuels de droit public dès lors qu'ils travaillent pour le La loi du 12 mars 2012 prévoit également la portabilité du CDI par ...
ANALYSE DETAILLÉE DE LA LOI DÉONTOLOGIE IMPACTS
10 Oct 2016 Article 15 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. C) Précision sur la transformation de plein droit du CDD en CDI au 13 mars 2012.
N° 402913 CNRS
28 Mar 2018 En effet si le premier alinéa de l'article 8 de la loi « Sauvadet » du 12 mars 2012 prévoit que le dispositif de transformation en CDI du ...
LA TRANSFORMATION DE PLEIN DROIT DE CERTAINS CDD EN CDI (Loi
IMPORTANT : ce dispositifde « cédéistation» de la loi Sauvadet est distinctde la « cédéisation» de droit commun prévue par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Introduction ATTENTION : Date d’effet de la transformation du CDD en CDI E le 13 mars 2012 (effet rétroactif prévu par la loi Sauvadet)
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