The Download link is Generated: Download https://www.cdg31.fr/sites/default/files/droit_disciplinaire.pdf


La discipline dans la fonction publique de lEtat

du conseil de discipline. Information de l'agent. Le fonctionnaire doit recevoir communication du dossier. Instruction du dossier par l'administration.



Décret n°375/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 fixant la composition l

Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative: La composition de chaque conseil de discipline est fixée par décision de l'autorité ...



FICHE DINFORMATION La procédure disciplinaire avec saisine du

30 août 2019 Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord ... conseil de discipline (sanctions des 2ème 3ème et. 4ème groupes).



Untitled

et fonctionnement des organes consultatifs de la Fonction Publique. LE PRESIDENT DU FASO. PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES. VU la Constitution;.



La procédure disciplinaire avec saisine du conseil de discipline

Le Centre de gestion de la Fonction Publique. Territoriale assure le secrétariat pour les collectivités affiliées. Les collectivités non affiliées disposent 



DECRET N° 2010-389/PRES/PM/MFPRE/MEF portant composition

14 janv. 2011 rapport du Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat;. Conseil des ... Section 1: Composition du conseil de discipline.



CDG31

A/ Procédure sans saisine du conseil de discipline et au conseil de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.



DELIBERATION n° 95-222 AT du 14 décembre 1995 relative à la

Lorsque le conseil supérieur de la fonction publique du territoire siège en conseil de discipline de recours il est présidé par le Président du 



LES CONSEQUENCES DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. BOUCHES-DU-RHÔNE DE LA FONCTION PUBLIQUE SUR … ... conseil de discipline ce qui n'était pas prévu précédemment.



CONSEIL DE DISCIPLINE PROCEDURE DISCIPLINAIRE

16 févr. 2018 - La Commission des Recours du Conseil Supérieur de la Fonction Publique. Hospitalière. a) Le Tribunal Administratif. Quelle que soit la ...



[PDF] La discipline dans la fonction publique de lEtat

du conseil de discipline Information de l'agent Le fonctionnaire doit recevoir communication du dossier Instruction du dossier par l'administration



[PDF] conseil de discipline procedure disciplinaire commission des recours

Décret n° 92-794 du 14 Août 1992 modifié relatif au x commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière



[PDF] Décret n°375/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 fixant la composition

Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative: La composition de chaque conseil de discipline est fixée par décision de l'autorité 



[PDF] [PDF] les sanctions disciplinaires

Conseil disciplinaire Statuer : 1 mois ou 3 mois ou administration Décision fonctio nnaire Page 13 La procédure disciplinaire



[PDF] cdg13 - la procedure disciplinaire

En fonction du degré de gravité de la faute commise et de la nature de la sanction envisagée il y a saisine du Conseil de Discipline qui formule un



[PDF] LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire Conseil départ de l'ordre des médecins de l'Ariège) Cependant elles ne sont pas



[PDF] Procédure disciplinaire contre un agent public CDG60

aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale Le conseil de discipline pourra soit rendre un avis soit surseoir à statuer



[PDF] La procédure disciplinaire avec saisine du conseil de discipline

Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale assure le secrétariat pour les collectivités affiliées Les collectivités non affiliées disposent 



[PDF] la procédure disciplinaire des fonctionnaires mesure de suspension

Loi du 6 aout 2019 portant transformation de la fonction publique - même si la demande est postérieure à la tenue du conseil de discipline 



[PDF] Le droit disciplinaire CDG31

A/ Procédure sans saisine du conseil de discipline et au conseil de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale

: