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CDG31

Il appartient donc à l'autorité territoriale de décider si le Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination.



CDG60

Pour les fonctionnaires mis à disposition le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination en l'occurrence la 



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Etude La discipline

21 sept. 2021 L'autorité territoriale qui a le pouvoir disciplinaire sur l'agent s'appuiera sur le rapport d'enquête pour déterminer la.



FICHE DINFORMATION La procédure disciplinaire (sanctions du

30 août 2019 Par ailleurs en cas de mutation de l'agent