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Commission supérieure de codification - Rapport annuel 2015
issue de la loi no 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers tion soumis à la commission
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63 du Code civil doc. 5). La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France dissuade encore davantage
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Oct 21 2010 Article 22 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des ... pris pour l'application de la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006.
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Jun 18 2020 tion Jeunesse »
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