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10 févr. 2021 privée. Ce régime spécifique est retranscrit dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires.
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Dans le cadre du Titre I du statut général de la fonction publique (loi du 13 juillet 1983) les fonctionnaires territoriaux ales (et les agent e s public que s territoriaux ales en général) ont des obligations (2) en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux (1)