12 nov. 2010 Le présent concordat régit la prestation de tâches de sécurité par des personnes ou des entreprises privées. Art. 2. Réserve du droit cantonal.
22 déc. 2016 justice et police (CCDJP) a décidé que le Concordat sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées n'entrerait pas en ...
romande au Concordat du 12 novembre 2010 sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées (CPSP). b) Dans le reste de la Suisse7.
du concordat toutes ces personnes n'ont pas à passer d'examen
sécurité au sens de l'article 4 CES. Seules les prestations effectuées sous mandat sont visées. Les personnes qui exercent une activité de sécurité au
Concordat du 12 novembre 2010 sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées. (CPSP). Le CPSP qui avait pour but de réglementer de
Seules les prestations effectuées sous mandat sont visées. Les personnes qui exercent une activité de sécurité au profit d'un tiers sous contrat de travail ne
28 mai 2009 Seules les prestations effectuées sous mandat sont visées. Les personnes qui exercent une activité de sécurité au profit d'un tiers sous contrat ...
Concordat du 12 novembre 2010 sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées. (CPSP). Concordat latin du 29 octobre 2010 sur la
Concordat du 12 novembre 2010 sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées. (CPSP). 1. RS 0.142.112.681.