Imprimerie Officielle de la République Tunisienne CODE DES
Il est interdit aux sociétés commerciales dont le capital social n'a pas été totalement libéré d'émettre des titres d'emprunt. Toutefois
Imprimerie Officielle de la République Tuinsienne CODE DE
les sociétés commerciales et relatif à la procédure de au droit commercial sont réunis en un seul corps sous le titre de Code de Commerce. Article 2.
Présentation des principales mesures apportées par la loi 2019-47
15 juil. 2019 Renforcement de la gouvernance des sociétés commerciales (Articles 28 à 34) ... Loi n° 2017-8 du 14 ... Code des Sociétés Commerciales.
Loi n° 2018-20 du 17 avril 2018 relative aux Startups (1). Au nom
comme Startup toute société commerciale constituée conformément à la législation en vigueur du code des sociétés commerciales
EMISSION DE TITRES PARTICIPATIFS BANQUE ZITOUNA 2017
8 juin 2017 374 du Code des Sociétés Commerciales et a délégué les pouvoirs nécessaires au Conseil d'Administration pour en arrêter les conditions et ...
Emprunt Obligataire «BNA Subordonné 2017-1»
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