Imprimerie Officielle de la République Tunisienne CODE DES
Il est interdit aux sociétés commerciales dont le capital social n'a pas été totalement libéré d'émettre des titres d'emprunt. Toutefois
Imprimerie Officielle de la République Tuinsienne CODE DE
les sociétés commerciales et relatif à la procédure de au droit commercial sont réunis en un seul corps sous le titre de Code de Commerce. Article 2.
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CODE DES SOCIÉTÉS Imprimerie Officielle de la République
relatifs aux sociétés commerciales sous le titre «code des sociétés commerciales » Article 2 - Sont abrogés à partir de la date de l’entrée en vigueur du présent code toutes dispositions contraires notamment : - Les articles 14 à 188 du code de commerce - La loi n° 88-111 du 8 août 1988 portant réglementation des
CODE DES SOCIETES COMMERCIALES - bmcomtn
affecté au remboursement des titres de créances résultant d'une émission antérieure Art 13 Les sociétés commerciales sont tenues de designer un commissaire aux comptes Toutefois les sociétés commerciales autres que les sociétés par actions sont dispensées de la désignation d’un commissaire aux comptes :
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