Imprimerie Officielle de la République Tunisienne CODE DU
7. CODE DU STATUT PERSONNEL. LIVRE PREMIER. DU MARIAGE. Des fiançailles Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra.
Note EGDFP 2021 - Pratique de la liquidation : premiers réflexes
Vis-à-vis des tiers la date des effets du divorce est fixée au jour d'inscription du divorce sur les actes d'état civil (article 262 du Code civil).
JOURNA OFICIEL
7. 273 à. 312. 26 janvier 1957. 8. 313 à 300. 30 Janvier 1957 aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et il la rectl-.
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29 jan. 2021 Les modes alternatifs de règlement d'un divorce international ... État des lieux sur le DCM sans juge à l'international aujourd'hui :.
Treaty Series Recueil des Traitis
extraits d'actes d'etat civil et la simplification des for- malites pr~liminaires au mariage (avec declaration com- mune et annexes).
Numéro 327
7 jui. 2022 Arrêté du 23 juin 2022 portant reconnaissance d'équivalence au diplôme d'État de professeur de danse (Mme Luna Lopes-Ornellas).
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1 fév. 2021 => DCM sans juge ? un divorce musulman unilatéral talaq (enregistré) : valable et reconnu parce qu'il implique un agent de l'Etat. T.
NOMENCLATURE DES CODIFICATIONS
10 mar. 2017 T2014-67 Création d'un support d'entrée 7 pour la CNMSS . ... Fort-de-France ... Mutuelle des Personnels Civils de l'Aviation.
REGl1.E
d'un contrat ecrit rC:digC en confonnitC des principCJ du droit civil. Art. 7. - Les b1.1rc:i..~LX de J.i Conset"'.";'.l.tion de la PropriCtC Fori:- ...
1. La sauvegarde des droits de lenfant conçu et à naître en tant que
10 mai 2013 dans les conventions de divorce par consentement mutuel d'époux mariés ... source mention. ... l'Officiel' de l'Etat civil de la commune de ...
