5 mar. 2009 dahir la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
22 fév. 2009 .2. « ??. ????. ???????? ??? ??????. ??????. » (. » ??????. )» : ?? ????? ?? ?????? ??. ???????? ???? ??????? ??? ???? ?? ?????? ????? ??? ...
Vu la loi 09-08 relative à la protection des personnes l'article 32 de la loi n° 09-08 la. CNDP est composée de sept (7) membres dont le président est.
31 mai 2013 ? 15/11/2012: Délai de mise en conformité avec la Loi 09-08. CNDP : Les étapes clés. Commission Nationale de contrôle de la protection des ...
L'objectif de la loi 09-08 est de doter le Maroc d'un instrument juridique sur la protection des données personnelles en vue de protéger la vie privée.
Tout responsable de site web qui collecte et traite des données personnelles est tenu par la loi 09-08 de notifier à la CNDP les traitements mis en œuvre sur
10 sept. 2020 (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance). ... Pièce à fournir personnelles comme prévu à l'article 5 de la loi 09-08.
https://www.cndp.ma/images/mentionstypes/CNDP_Mentions-types-traitements-effectu%C3%A9s-par-les-%C3%A9tablissements-de-cr%C3%A9dit-et-organismes-assimil%C3%A9s_Fr.pdf
31 mai 2019 Vu la Loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009 ... Dans ce cadre
CNDP au profit du secteur de l'éducation nationale dans sa mise en conformité à la loi 09-08 afin de sensibiliser ses acteurs aux enjeux de la protection