4 May 2016 disposent que toute personne a droit à la protection des données à ... publiques d'utiliser les données à caractère personnel comme jamais ...
préalablement portés à la connaissance de l'ensemble des personnes concernées. Les organismes mettant en place un dispositif d'alertes doivent s'assurer de
En vertu de l'article 2 paragraphe 2
Les Parties s'engagent à appliquer la présente Convention aux fichiers et aux traitements automatisés de données à caractère personnel dans les secteurs public
4 May 2016 La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des ... données à caractère personnel dans les États membres à la fois dans ...
CARACTÈRE PERSONNEL MIS EN ŒUVRE. DANS LE CADRE DE L'ACCUEIL. L'HÉBERGEMENT ET L'ACCOMPAGNEMENT. SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL DES. PERSONNES ÂGÉES
25 Jun 2018 adopte le Protocole d'amendement à la. Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère.
L'aide que toute personne en difficulté est en droit de recevoir dans le cadre des mesures d'action sociale et médico-sociale peut.
20 Jun 2022 de l'utilisation (activités exclusivement personnelles ou domestiques d'une personne physique). Même en cas de traitement des données à ...
Étude sur la gestion des caractères spéciaux dans les registres de personnes en Suisse. Mai 2019. Table des matières. 1 Condensé .