23 mars 2020 - Au titre de l'exercice 2020 par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales et de l' ...
23 déc. 2019 1612-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 263-9 du code des juridictions financières le budget est adopté au ...
territoriales. Les articles L.1612-2 et L.1612-9 du code général des collectivités territoriales(CGCT) prévoient une date limite de vote du budget fixée au
territoriales (CGCT) votre collectivité doit adopter son budget primitif 2022 avant L'article L. 1612-15 du CGCT (2º alinéa) précise que << la chambre ...
Conformément à l'article L. 1612-5 du CGCT lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel
3 sept. 2021 Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ... l'article L. 1612-15 du CGCT il est proposé de s'en tenir à la ...
1 janv. 2022 1612-1 du. CGCT) ;. - la date de vote du budget primitif que le budget soit rattaché ou autonome (articles L.1612-2
11 D. 5217-3
22 sept. 1983 la date de vote du budget primitif que le budget soit rattaché ou autonome (articles L.1612-2
9 janv. 2020 En application des dispositions des articles L.1612-2 et L.1612-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en raison du ...