22 juin 2012 L'article 146 du code civil fait du consentement une condition de validité du mariage. Sa rédaction est inchangée depuis le code civil des ...
29 juin 2012 personnes de même sexe) cons. 7. 11 Décision n° 2012-261 QPC du 22 juin 2012
2 mai 2005 Décision du Conseil Constitutionnel n° 2012-261 ... QPC du 22 juin 2012. M. Thierry B. [Consentement au mariage et opposition à mariage].
no 2012- 261 QPC 22 juin 2012
1 févr. 2019 36 Décision n° 2012-261 QPC du 22 juin 2012 M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage)
2 juin 2017 62 Décision n° 2012-261 QPC du 22 juin 2012 M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage)
1 avr. 2011 Revue française de droit administratif mai-juin. 2012
QPC : évolutions procédurales récentes - Avril à juin 2012. Lex- 2012-261 QPC. M. Thierry B. [Consentement au mariage et opposition à mariage].
A. La remise en cause du mariage à célébrer – l'opposition . déc. n°2012-261 22 juin 2012 QPC : JurisData n°2012-014290; JO 23 Juin 2012.
1 nov. 2013 CC déc. nº 2012-261 QPC du 22 juin 2012