tête de projet de lAffaire N° XXXXXX______________
27-Jul-2022 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article. L. 761-1 du code de justice administrative.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE N° 2100957 ______
27-Jul-2021 par Me Victoria demandent au juge des référés
tête de projet de lAffaire N° XXXXXX______________
07-Oct-2021 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article. L. 761-1 du code de justice administrative.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DAMIENS N° 1501594 ______ Mme
29-Mar-2018 15 000 euros au titre de son préjudice moral ainsi que la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice ...
COUR NATIONALE DU DROIT DASILE N° 17053942 ______ M. T.
2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 1500 (mille cinq cents) euros à verser à M. T. en application de l'article L. 761-1 du code de justice
tête de projet de lAffaire N° XXXXXX______________
15-Oct-2020 ULFS64VF. 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article. L. 761-1 du code de justice administrative.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUADELOUPE N°2000295
27-Mar-2020 au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ... du syndicat requérant à lui verser 3 500 euros au titre.
Arrêt du 14 octobre 2015 par lequel le Conseil dEtat a annulé la
2°) de mettre à la charge de l'Etat !a somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N° 1702161 ______
08-Jun-2017 4°) de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil une somme de. 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du ...
TA 95
09-Apr-2020 2°) de mettre à la charge de la commune de Sceaux la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
