La réforme de la solidarité passive : illusions perdues et incertitudes
La solidarité passive a un effet de garantie du moins pour la part de l'obligation de chaque codébiteur solidaire dont il ne.
N° 1821 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI
8 juil. 2009 2) La présomption joue lorsque les codébiteurs sont commerçants. La jurisprudence majoritaire considère que la présomption de solidarité.
CHAPITRE II. DE LA SOLIDARITÉ ENTRE DÉBITEURS ET ENTRE
les deux codébiteurs ce mandat mutuel qui est le fondement de la solidarité. D'un autre côté le pre- mier acte où Primus s'est constitué débiteur solidaire.
REC - Modalités et mesures préalables à laction en recouvrement
19 août 2020 A. La solidarité du donneur d'ordre pour le paiement de la taxe sur ... que la solidarité entraîne représentation mutuelle entre codébiteurs ...
La solidarité fiscale: une affaire de couple
22 juil. 2021 est donc la division des dettes entre tous les codébiteurs. ... Particularité de la solidarité fiscale - Le droit fiscal prévoit une ...
N° 318826
21 mars 2011 la solidarité entre les codébiteurs résultant de l'impossibilité d'imputer aux uns plutôt qu'aux autres la responsabilité d'agissements ...
Recueil Dalloz 2002 p. 2444 Surendettement : la réduction de dette
Dans son pourvoi elle invoque les règles de la solidarité : ce qui a été jugé entre le créancier et l'un des codébiteurs a autorité à l'égard de l'autre
Les obligations subsidiaires
20 août 2021 solidarité commerciale qui sécurise les échanges commerciaux en ... La solidarité des codébiteurs tenus à la totalité de la dette à titre ...
Revue générale de droit - Limpact de la transaction sur lévaluation
b) Le recours du créancier qui transige contre les autres codébiteurs part puisqu'il a libéré ce codébiteur de la solidarité (art. 1114
Limpact de la transaction sur lévaluation des dommages subis par
b) Le recours du créancier qui transige contre les autres codébiteurs part puisqu'il a libéré ce codébiteur de la solidarité (art. 1114
