30 juin 2021 contrat d'assurance ... souscription de contrats déclaration de sinistre… • Ma Matmut ... l'organisation commerciale de son réseau.
Le présent contrat a pour objet la domiciliation du siège social de l'entreprise domiciliée conformément aux dispositions des articles R 123-167 à R 123-171 du Code de commerce relatifs à la domiciliation des entreprises Article 2 - Prestations Le domiciliataire met à la disposition du domicilié :
Le contrat a pour objet la domiciliation du siège social de l’entreprise domiciliée conformément aux dispositions du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié par le décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985 relatif à la domiciliation des entreprises
CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE Entre les soussignées COWORK IN AIX SARL au capital de 25000 euros dont le siège social se situe au 485 rue Marcellin Berthelot – Immeuble le Mercure C – Pôle d’activité les Milles - 13290 Aix en Provence RCS Aix en Provence 805 224 383 Agrément préfectoral du 17/02/2015 n° 2015/AEFDJ/13/01
Obligations des sociétés de domiciliation commerciale et des sociétés domiciliées I- Textes applicables Articles L 123-10 et suivants du code de commerce Articles R 123-166-1 et suivants du Code commerce II- Principes L’adresse d’une entreprise peut être fixée dans un local occupé en commun par plusieurs entreprises
PRESTAFORMA – CONTRAT DE DOMICILIATION – Spécimen sans valeur légale ARTICLE 1- DESIGNATION 1 1 - Domiciliation Mise à disposition de l'adresse du siège social : 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS 1 2 – Gestion du courrier Réexpédition du courrier à l'adresse mentionnée ci-dessous par le souscripteur : (à définir)