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06.08.2018 Aide juridictionnelle ; Télérecours ; médiation administrative ; barème ; juge de proximité ;. Nouvelle-Calédonie ; Wallis-et-Futuna.
Important : Avant de demander l'aide juridictionnelle vous devez vérifier : montants indiqués dans le barème de l'aide juridictionnelle.
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À L'AIDE JURIDIQUE AU 31 MAI 2016 minimum du 1er mai 2016. ... et liquidités correspondent au barème d'admissibilité en vigueur et si elle verse une ...
28.02.2017 La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle crée dans son article 50
Barème l'aide juridictionnelle 2016. ENSEMBLE DES DÉPARTEMENTS SAINT BARTHELEMY
l enfin une réforme profonde et ambitieuse de l'aide juridictionnelle dont le budget atteindra 405 M€ en 2016
nouveau barème d'admissibilité financière à l'aide juridique en vigueur depuis le 1er janvier 2016. [2] La demanderesse a demandé et obtenu l'aide juridique