Code de la consommation – directive « omnibus »
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A - N° 302 / 28 décembre 2016
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Extraits de la loi du 8 avril 2011 - code de la consommation
12 avr. 2011 Ce texte a été élaboré par la CSSF à des fins d'information ; seul le texte publié au. Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg fait foi.
CLINIQUE DE DROIT DE LA CONSOMMATION
La clinique fournit des renseignements et avis juridiques pour toute question relevant du domaine d'application du code de la consommation luxembourgeois dans
La Codification du droit de la consommation
10 déc. 2008 12h00-12h45 Le Code de la consommation luxembourgeois. Pierre Rauchs Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur.
1 La vulnérabilité économique Rapport luxembourgeois Pascal
le système juridique v. E. Poillot « Le Code luxembourgeois de la consommation : étude de droit interne et comparé » (The Consumer code of Luxembourg
Université du
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Code de la consommation 2
29 juin 2021 Le projet de loi a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la Directive 2019/770 sur les contrats de fourniture de contenus numériques ...
