[PDF] Code de la consommation – directive « omnibus »





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Code de la consommation – directive « omnibus »

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Code de la consommation – directive « omnibus »

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A - N° 302 / 28 décembre 2016

23 déc. 2016 Le Code de la consommation est modifié comme suit: ... Est visée au Luxembourg la Commission de surveillance du secteur financier créée par ...



Extraits de la loi du 8 avril 2011 - code de la consommation

12 avr. 2011 Ce texte a été élaboré par la CSSF à des fins d'information ; seul le texte publié au. Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg fait foi.



CLINIQUE DE DROIT DE LA CONSOMMATION

La clinique fournit des renseignements et avis juridiques pour toute question relevant du domaine d'application du code de la consommation luxembourgeois dans 



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10 déc. 2008 12h00-12h45 Le Code de la consommation luxembourgeois. Pierre Rauchs Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur.



1 La vulnérabilité économique Rapport luxembourgeois Pascal

le système juridique v. E. Poillot « Le Code luxembourgeois de la consommation : étude de droit interne et comparé » (The Consumer code of Luxembourg



Université du

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29 juin 2021 Le projet de loi a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la Directive 2019/770 sur les contrats de fourniture de contenus numériques ...



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