Rechercher une meilleure articulation des procédures de surendettement et du locataire et l'accompagner en cas de résiliation du bail notamment.
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Rechercher une meilleure articulation entre la procédure de surendettement et celle en résiliation de bail et d'expulsion.
1 nov. 2016 Aussi pour prévenir les procédures d'expulsion depuis plusieurs années ... d'articulation entre procédure de surendettement et procédure ...
Accompagner les ménages après la résiliation du bail pour impayé de loyer. dans le parc privé et la coordination entre les procédures de surendettement.
28 mars 2019 Rechercher une meilleure articulation entre la procédure de surendettement et celle en résiliation de bail et d'expulsion.
ment et du Numérique (ELAN) qui favorise notamment l'articulation entre les procédures de surendettement et d'expulsion locative et étend les modalités de
Rechercher une meilleure articulation entre la procédure de surendettement et celle en résiliation de bail et d'expulsion.
Annexe 6 : Fiche de présentation de la CCAPEX de la Seine-Saint-Denis p.50. Annexe 7 : Protocole d'accord entre le bailleur et l'occupant en vue du
de la procédure d'expulsion pour orienter les acteurs qu'ils soient rendu par le tribunal d'instance