OHADA - Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des

Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO). OHADA. Organisation pour l'Harmonisation en. Afrique du Droit des Affaires. ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF 

J.O. OHADA n° spécial du 04.02.14

30 janv. 2014 Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du ... pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial.

OHADA Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et

17 avr. 1997 [NB - Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du ... Révisé le 30 janvier 2014 (JO OHADA du 4 février 2014)].

SEMINAIRE DE FORMATION SUR LACTE UNIFORME RELATIF

30 janv. 2014 roupement d'Intérêt Economique du 30 janvier 2014. 1. SEMINAIRE DE FORMATION SUR L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT.

OHADA - Acte uniforme du 15 decembre 2010 portant sur le droit

15 déc. 2010 Droit-Afrique.com. OHADA. Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général. 1. OHADA. Droit commercial général.

OHADA - Acte uniforme du 15 decembre 2010 portant sur le droit

15 déc. 2010 Droit-Afrique.com. OHADA. Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général. 1. OHADA. Droit commercial général.

ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS

Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO). OHADA Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port Louis le ...

Ohada - Acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et

Droit-Afrique.com. OHADA. Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE Art.30.- L'arrivée du terme entraîne dissolution de plein droit de la ...

OHADA - Droit-Afrique

OHADA. Règlement de procédure de la CCJA. 18 avril 1996 modifié le 30 janvier 2014. [NB - Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et 

OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures

www.Droit-Afrique.com. OHADA. Acte Uniforme sur le recouvrement et les voies d'exécution. 1/43. OHADA Art.30.- L'exécution forcée et les mesures conser-.

OHADA - Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits

ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

OHADA - Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des

35ème réunion du Conseil des Ministres de l’OHADA du 30 et 31 janvier 2014 avec adoption des actes normatifs suivants : Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique Règlement de procédure révisé de la CCJA Charte d’Audit interne de l’OHADA

SYNTHESE DES ACTES UNIFORMES DE L’OHADA - Cheikh Fall

L’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique eradopté à Cotonou le 17 avril 1997 et entré en vigueur le 1 janvier 1998 a été révisé le 30 janvier 2014 soit 17 ans après

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES OHADA

l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) le droit des sociétés est désormais constitué des règles communes contenues dans les Actes uniformes et particulièrement l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit commercial général et l’Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés

OHADA Droit commercial général - Droit-Afrique

www Droit-Afrique com OHADA Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général 5 l’exploitation industrielle des mines carrières et de tout gisement de ressources naturel-les ; les opérations de location de meubles ; les opérations de manufacture de transport et de télécommunication ;

Quand a été publié l'Acte uniforme OHADA ?

OHADA - Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des societes commerciales et des groupements d'interet economique (GIE) (www.droit-afrique.com) ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Quels sont les domaines couverts par l'Acte Uniforme OHADA 2014?

OHADA - Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des societes commerciales et des groupements d'interet economique (GIE) (www.droit-afrique.com) ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)

Quelle est la date de publication de l’OHADA?

dix jours à compter de la date de sa publication au Journal officiel de l’OHADA conformé- ment à l’article 9 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008. Title

Quels sont les critères à respecter pour l'augmentation de capital selon le droit OHADA ?

Elle doit être précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles de l'indication de la forme de la société, du montant de son capital social, de l'adresse de son siège social et de la mention de son numéro d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.