15 juin 2016 [NB - Loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation] ... Le consommateur exerce ce droit dans un délai de.
www.droit-afrique.com [NB - Loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation] ... Le consommateur exerce ce droit dans un délai de.
Principes directeurs de l'ONU et Loi ivoirienne N°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest.
3.1.3 Autres droits et impositions perçus exclusivement à l'importation . Loi n° 2016-411 du 15 juin 2016 relative au système national de métrologie.
29 juin 2018 OHADA Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ... Adoption par le parlement de la loi N°2016/412 du 15 Juin 2016.
La Côte d'Ivoire fait partie des pays leaders en zone Afrique francophone en Loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la protection des consommateurs ...
de la Côte d'Ivoire au commerce électronique. 6. Principes directeurs de l'ONU et Loi ivoirienne N°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation .
31 Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les états membres de l'Union Economique et. Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA). 32 Loi n°
Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires créée par traité le 17 Loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation
Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires www.commerce.gouv.ci/fichier/loi-n-2016-412-du-15-juin-2016-relative-a-la- ...
La présente loi a pour objet la protection du consommateur en Côte d’Ivoire Il est applicable à toutes les transactions en matière de consommation relatives à la fourniture à la distribution à la vente ou à l’échange de technologie de biens et services
La présente loi a pour objet la protection du consommateur en Côte d’Ivoire Il est applicable à toutes les transactions en matière de consommation relatives à la fournitureàla distributionàlaventeouàl’échangedetechnologiedebiensetservices Loi n°2016?412 du 15 juin 2016 relative à la consommation
2016 ACTES PRESIDENTIELS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE IS juin toi nO 2016-410 relative ida repression des fraudes et des falsifications en matiere de vente des biens ou services 7 juinet Deeret n° 2016-478 portant organisation du 997 minisrere de 1 Justice 1001 2015 2016 ACTES DU GOUVERNEMENT MINISTERE DU COMMERCE DE V ARTISANAT
du 11 février 2016 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I : DE L’OBJET DU CHAMP D’APPLICATION ET DES DEFINITIONS SECTION I : DE L’OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION Article 1er: La présente loi a pour objet de garantir la liberté et la loyauté du commerce afin de promouvoir la compétitivité
1-Afrique du Sud : Consumer protection act No 68 2008 2-Algérie: Loi n° 09-03 du 29 Safar (25 février 2009) relative à la protection du consommateur et à la répression de fraude 3-Angola : Lei n ° 15/03 de 22 de Julho de defesa do consumidor€ (22 juin 2003) 4-Bénin : Loi n° 2007•21 du 16 octobre 2007 Portant protection du
du 24 mai 2016 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Unique : L’Ordonnance n° 00-027/PRM du 22 mars 2000 portant code domanial et foncier modifiée et ratifiée par la Loi n° 02-008 du 12 février 2002 modifiée par la Loi n° 2012-001 du 10 Janvier 2012 est modifiée ainsi qu’il suit :