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18 juil. 2016 Prononce la résolution du concordat préventif homologué par le jugement rendu le 25 avril. 2013 dans la procédure RG nº 105/2013;.

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Ohadata J-10-106

ATTENDU que l'homologation du concordat préventif laisse intactes des garanties consenties par les ICS au profit des bailleurs de fonds ;.

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Modèle n°14 ? Compte rendu de l'expert après homologation du concordat préventif ou la clôture du règlement préventif (Art 19)

• Quelles sont les conditions d'homologation du concordat ?

  L'homologation du concordat revêt deux fonctions, la première consiste en une condition d'efficacité du concordat. La seconde fonction concerne son opposabilité. En ce qui concerne l'efficacité du concordat, il y a lieu de préciser que la juridiction compétente va exercer un double contrôle._{26 nov. 2015}

• Qu'est-ce que l'homologation du concordat ?

  Le concordat préventif est une mesure protectrice qui permet à tout commer?nt ou société commerciale rencontrant des difficultés financières de conclure un accord avec ses créanciers et d'éviter ainsi la mise en faillite. Ce concordat doit être accepté/homologué par le tribunal et par les créanciers.

• Comment Demande-t-on l'ouverture d'un règlement Preventif ?

  La requête du règlement préventif est introduite par le débiteur (A) et doit être accompagnée de certains documents (B). A-L'introduction de la requête[1]. La requête du règlement préventif est introduit par le débiteur auprès de la juridiction compétente, seul le débiteur a en effet cette initiative.
• Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements. Il permet l'apurement du passif de l'entreprise au moyen d'un concordat préventif.