Le droit au juge et à un recours effectif n'est l'apanage ni de la Convention ni de la Cour européenne des droits de l'homme. En droit interne français le juge
cette procédure un droit de recours effec- tif auprès d'un juge au sens de l'article 6 §1 de la ... ment de la notion de droit de recours effectif au.
12 sept. 2019 Je vous propose donc pour structurer notre discussion
Guide sur l'article 13 de la Convention – Droit à un recours effectif juge interne du caractère indigne des conditions de détention subies par le ...
un recours effectif la Cour européenne des droits de l'homme renforce la lutte contre le délai excessif de jugement. L'engagement par le juge administratif
3 févr. 2012 étroit n'ait pas jugé nécessaire de se pencher
13 sept. 2019 Notre atelier sur « le droit au recours effectif devant un juge » s'est tenu hier en fin d'après-midi au Conseil constitutionnel.
L'article 13 de la Convention qui énonce le droit à un recours effectif
Le droit à un recours effectif devant une instance nationale en cas de durée Voir F. Tulkens « Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable : les ...
3 avr. 2006 Frumer « Le recours effectif devant une instance nationale pour dépassement du délai raisonnable. Un revirement dans la jurisprudence de la ...