LE DROIT AU JUgE ET à UN RECOURS EffECTIf SELON LA
Le droit au juge et à un recours effectif n'est l'apanage ni de la Convention ni de la Cour européenne des droits de l'homme. En droit interne français le juge
Jurisprudence fiscale: Procédure de visite domiciliaire: quel droit de
cette procédure un droit de recours effec- tif auprès d'un juge au sens de l'article 6 §1 de la ... ment de la notion de droit de recours effectif au.
Atelier droit à un recours effectif devant un juge indépendant et
12 sept. 2019 Je vous propose donc pour structurer notre discussion
Guide sur larticle 13 - Droit à un recours effectif
Guide sur l'article 13 de la Convention – Droit à un recours effectif juge interne du caractère indigne des conditions de détention subies par le ...
1 RFDA 2003 p. 85 Délai raisonnable du procès recours effectif ou
un recours effectif la Cour européenne des droits de l'homme renforce la lutte contre le délai excessif de jugement. L'engagement par le juge administratif
291 196 OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE YUSUF [Traduction
3 févr. 2012 étroit n'ait pas jugé nécessaire de se pencher
Intervention & discours de synthèse - Conférence des Cours
13 sept. 2019 Notre atelier sur « le droit au recours effectif devant un juge » s'est tenu hier en fin d'après-midi au Conseil constitutionnel.
Guide de bonnes pratiques en matière de voies de recours internes
L'article 13 de la Convention qui énonce le droit à un recours effectif
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Le droit à un recours effectif devant une instance nationale en cas de durée Voir F. Tulkens « Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable : les ...
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12 -13 septembre 2019 Atelier " Droit à un recours effectif devant un juge indépendant et impartial» RAPPORT INTRODUCTIF
PISTES DE TRAVAIL POUR L'ATELIER n°1
Le droit à un recours effectif peut s'analyser sous plusieurs angles qui reflètent les grandes potentialités du concept, inhérent à l'Etat de droit, mais aussi ses limites , " in concreto ». Je vous propose donc, pour structurer notre discussion, de réfléch ir en commun, sur quatre questions, assez largement formulées, qui sont autant de problématiques autour du droit au recours effectif conçu plus extensivement comme le " droit à l'accès au juge ». Vous allez constater que j'ai délibérément orienté ce bref propos introductif sur le terrain de la technique. Je pars donc d'un modèle implicite où il s'agit d'examiner lesprocédés d'accès à l'institution judiciaire, comme instance ayant l'autorité constitutionnelle de donner une
solution qui s'impose à un litige. Et aussi les limites qu'il est constitutionnellement possible, dans nos pays, d'instituer à cet accès au juge. En revanche pour des raisons de temps et de ciblage de notre sujet j'ai laissé de côté des exigences pourtant fondamentales tenant au juge lui même et à son environnement, son indépendance, son intégrité, son impartialité, sa protection 2 contre les pressions d'où qu'elles viennent. Nul doute que ces questions viendront rapidement dans ces débats. De toute façon, ces propositions d'échanges ne sont que des suggestions qui ne nous empêcheront pas de pointer d'autres sujets de questionnement ou d'approfondissement si individuellement ou collectivement nous en ressenton s le besoin. Plus prosaïquement, le travail de restitution de votre rapporteur à notre réunion plénière de demain se trouvera facilité si ce travail peut s'organiser autour des thèmes que je vous suggère.Axes de travail
Premier axe de travail : qu'est-ce que le droit au recours ? Il s'agit de savoir si ce droit est un droit général et absolu ou s'il revêt dans son contenu même des portées diverses. Ce qui pose trois questions clésQuel recours (Plein contentieux, annulation
, indemnitaire) ? Contre quelles décisions ? dans quels litiges ? Existe-t-il des décisions insusceptibles de recours ? Tous les litiges sont-ils " juridictionnalisables » ?Quid des immunités
Devant quels juges
? Le principe du juge légal " Gesetzlicher Richter » a t-il la même étendue dans nos différents systèmes juridiques. Le recours est-il nécessairement porté devant un juge ? Une autorité non juridictionnelle compétente pour régler un litige suffit elle pour satisfaire à l'obligation constitutionnelle ou conventionnelle du droit au recours. Et si oui, dans quelles limites et quelles conditions ? Quid des ADR ou MARCLe droit au recours est
-il un droit procédural ou un droit substantiel ? 3 -Qu'est-il censé assurer et garantir ? Les libertés fondamentales ? L'Etat de droit ? Le droit d'obtenir justice ou une solution conforme à la loi, équitable ou impartiale ? Un double regard ? Deuxième axe de travail : quelles sont les limites acceptables susceptibles d'être apportées au droit au recours Au niveau de la recevabilité : délai de recours, intérêt pour agir Caractère " sérieux des griefs, (" arguable claim ») Les différentes conceptions de la prescription (procédure ou règle de fond).L'existence d'une
règle de prescription est-elle une exigence constitutionnelle ? La " purge » des moyens de procédure Le droit au recours implique-t-il nécessairement l'existence d'un double degré de juridiction ? D'un recours en cassation ? D'un recours spécifique en cas de violation des droits et libertés constitutionnels ? Troisième axe : Comment l'effectivité du droit au recours est-elle garantie ? Le juge se voit-il imposer un délai pour statuer ? Ou l'exigence conventionnelle ou constitutionnelle est-elle seulement celle d'un délai raisonnable ? Si ce délai raisonnable est dépassé, un recours en indemnité est-il ouvert ? Est-il suffisant au regard de l'Etat de droit ? L'effectivité du droit au recours exige-t-elle que ce recours soit automatiquement suspensif ou conservatoire ? Faut-il nécessairement qu'il existe la possibilité d'obtenir du juge des mesures d'urgence dans l'attente de sa décision au fond 4 -Quels sont les outils légaux disponibles pour ramener la décision juridictionnelle à exécution (enforcement) ? La décision juridictionnelle vaut-elle par elle-même titre exécutoire ? Quelles sont les conditions du recours à la force publique en cas de refus d'exécuter un jugement ? Le juge peut-il prévoir des astreintes ? Existe-t-il d'autres sanctions (pénales, administratives, civiles) en cas de refus d'exécution. L'exigence de l'exéquatur pour faire appliquer les jugements à l'étranger s'impose-t-elle à tous ? Même au sein de l'Union ou du Conseil de l'Europe ? Quatrième axe : quels sont les obstacles matériels au droit eu recours ? Celui-ci doit-il s'apprécier " in abstracto » ou " in concreto » ? Faut-il prendre en compte la complexité dans certains cas de l'organisation des juridictions ? Ou de l'encombrement des tribunaux qui ne permet pas d'obtenir une réponse juridictionnelle dans des délais utiles ? Comment traiter la question du coût parfois très élevé d'un procès pour le justiciable ? Ce sont beaucoup trop de questions certainement mais elles montrent la richesse du sujet. Gageons d'ores et déjà que le " droit au recours effectif » connaitra encore bien des développements constitutionnels et conventionnels. Votre rapporteur attend avec impatience de pouvoir recueillir les fruits de vos débatsMichel PINAULT
12/ 09/ 2019
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