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Texte du projet de règlement grand-ducal 49.671
18 janv. 2012 Vu l'avis de la Chambre de commerce; ... Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir du 1 er juillet 2012.
Les mesures provisoires
10 août 2022 pas indiquer au gouvernement italien une mesure provisoire demandant ... de la Grande Chambre du 8 juillet 2004). ... 10 avril 2012 (arrêt).
CONSEIL DÉTAT
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