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01-Jun-2020 de règlement de ces frais et préciser les frais extraordinaires qui ... à ce propos (« Délai de versement d'un contrat d'assurance sur la.
31-Aug-2022 suspect interrogé au sujet de sa participation à des faits ... En revanche si un recours extraordinaire conduit de plein droit ou au vu des ...
03-May-2004 Je vous propose de créer par amendement (n° 4)
Pour clore cet avant-propos quelques remarques concernant la tout particulièrement les systèmes religieux locaux
17-Oct-2014 demandée ce que ces consultations révélaient au sujet de la séparation alors que la ... d'arriérés de frais extraordinaires et.
des conclusions votées à propos des problèmes commerciaux (mais non de au niveau le plus général : celui du fameux gap c'est-à-dire de l'éca.
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Les frais extraordinaires sont « les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l'entretien quotidien de l'enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires.
Le Roi fixe les frais extraordinaires, ainsi que le mode de règlement de ces frais, et précise les frais extraordinaires qui doivent faire l’objet d’une concertation préalable et d’un accord préalable exprès, sauf en cas d’urgence et de force majeure.
Les frais ordinaires sont « les frais habituels relatifs à l'entretien quotidien de l'enfant. ».
le mois dernier. La contribution alimentaire ne couvre pas les frais dits exceptionnels ou extraordinaires. 28 En effet, la contribution alimentaire est une somme mensuelle reposant sur les frais habituels de l'enfant. A cela s'ajoutent des frais dits extraordinaires.