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Principe juridique de droit public d'après lequel une décision administrative prise sous une certaine forme ne peut être retirée abrogée
Qu'est-ce qu'un fond en droit ?
On appelle fond du droit les dispositions, qu'elles soient légales, réglementaires, conventionnelles ou coutumières, sur lesquelles le juge prend appui pour faire apparaître les droits des parties. Nullité de forme et de fond (en matière de signification d'actes).C'est quoi la forme en droit ?
Définition de Forme
La notion de "forme" des actes, des jugements et des arrêts se réfère à leur conformité aux dispositions légales qui fixent les règles qui doivent être suivies pour la validité de leur établissement et de leur rédaction (validité externe).Quelles sont les conditions de fond et de forme ?
La condition de fond concerne la substance ou le fondement d'un acte ou d'une décision, c'est-à-dire la raison pour laquelle il a été pris. La condition de forme, quant à elle, concerne la manière dont l'acte ou la décision a été pris, c'est-à-dire le respect de certaines formalités ou procédures.- Définition du terme Fond
En abordant le "fond" du litige, le juge va statuer " au principal". Au mot "fond", qui renvoie à la justification d'une prétention, il convient d'associer les adjectifs "fondé", "bien fondé", et leur contraire, "mal fondé".
