Outre le procureur de la République l'officier de l'état civil peut procéder directement à la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles
attestation officielle rectifie cet acte de l'état civil. L'officier de l'état civil vérifie si les actes qui confirment l'erreur matérielle sont
Aug 31 2017 erreurs matérielles des actes de l'état civil fixe la liste des ... procédure civile en matière d'annulation et de rectification (Voir ...
Vous souhaitez faire rectifier un ou plusieurs acte(s) de l'état civil (acte de naissance de reconnaissance
Sep 1 2020 en lien avec la dimension électronique des actes de l'état civil et l'évolution ... procédure de rectification pour erreur matérielle
Vous souhaitez faire rectifier un ou plusieurs acte(s) de l'état civil (acte de naissance de reconnaissance
Apr 4 2011 Correction d'une erreur purement matérielle. LOI : Code civil du Québec ... matérielle constatée sur un acte de l'état civil. ACTES VISÉS.
https://www.justice.fr/printpdf/69293
https://www.service-public.fr/telechargerPdf?location=/particuliers/vosdroits/F1177&audience=particuliers&lang=fr
La rectification des actes d'état civil s'envisage par la voie d'une procédure administrative lorsqu'il s'agit de rectifier une erreur matérielle (art.
Art 33 § 1er L'officier de l'état civil compétent ou l'officier de l'état civil du lieu de l'établissement de l'acte qui constatent une erreur matérielle dans un acte de l'état civil sur la base d'un acte authentique ou d'une attestation officielle rectifie cet acte de l'état civil
Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil (Articles 99-1 du code civil, articles 1046, 1046-1 et 1047 du code de procédure civile) Cette notice est à lire attentivement avant de remplir le formulaire n° 11531.
Comment et où déposer votre demande ? La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire cerfa 11531 « demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil ».
Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de rectification d'erreur matérielle dans un acte d'état civil » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF.
Si votre acte de naissance ou de mariage comporte une erreur matérielle, vous pouvez parfaitement faire rectifier cette erreur en faisant une demande auprès du procureur de la République dont dépend votre domicile ou la mairie qui a établi l'acte erroné si vous êtes né en France.