LE DROIT COMMERCIAL. Introduction. Au Maroc avec l'avènement de l'Islam
A la différence de la France où les juges des tribunaux de commerce sont élus parmi les commerçants
Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce Article 70 : Le droit de faire usage du nom d' un commerçant ou d' une raison de commerce ...
Au Maroc la référence à l'habitude ou à la profession suffit pour doter l'auteur d'actes de commerce du statut de commerçant. 1- L'habitude : L'habitude se
Le droit marocain a adopté une position médiane: ? Art1 du CC dispose que « la présente loi régie les actes de commerce et les commerçants ».
les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l'acte est commerçants n'ayant pas leur établissement principal au Maroc mais y.
Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'appliquent aux commerçants (c'est-à-dire ceux qui exercent des actes de commerce à titre professionnel et
Introduction. Le fonds de commerce est constitué de l'ensemble des biens et droits qui servent à un commerçant ou à un industriel pour.
sociétés commerciales sont moins nombreuses que les commerçants individus unipersonnelle