Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
17?/02?/2017 A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir - à l'exception de l'article ...
Titre I- GENERALITES
Le bulletin officiel n° 4800 du 1er juin 2000 porte publication de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques promulguée par dahir
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07?/01?/2005 63% du total des dettes de financement des EP contre 70% en 2005 ; ... En vertu des dispositions de la loi n° 62-99 formant Code des ...
