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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

17?/02?/2017 A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir - à l'exception de l'article ...



Titre I- GENERALITES

Le bulletin officiel n° 4800 du 1er juin 2000 porte publication de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques promulguée par dahir 



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