Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la prescription
11 avr. 2013 décentralisation et de la fonction publique ... L'article 2219 du code civil définit la prescription extinctive comme « un mode d'extinction.
Prescription
notamment l'application de la prescription quadriennale. de la décentralisation et de la fonction publique relative au délai de prescription extinctive.
Table annuelle des jurisprudences parues dans VIGIE - ANNÉE 2015
des personnels des entreprises et établissements publics mais qui régissent liée pour opposer la prescription quadriennale des arrérages de pension de.
Décision du Défenseur des droits n°2018-276
9 nov. 2018 en raison de la prescription de cette créance ... modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers
congés maladie des agents de la fonction publique hospitalière. travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement.
FOIRE AUX QUESTIONS Le dispositif temporaire de
4 nov. 2021 Or le second alinéa du II de l'article 4 de l'ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit que ...
LA PRESCRIPTION DES CREANCES PUBLIQUES
avantages en nature dont un logement de fonction et la mise à disposition de territoriales s'éteint par prescription quadriennale selon l'article 1er ...
Prescription quadriennale pour certains litiges concernant le
24 mai 2016 Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit et que le fait ...
N° 166
1 juin 2012 Fonction publique de l'État – Expérimentation – Recours administratif préalable ... de la prescription quadriennale opposée aux créanciers.
Délibération n°CA-19-10-2018-06 - Levée prescription quadriennale
9 nov. 2018 DÉLIBÉRATION n° CA-19-10-2018-06 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. Levée de prescription quadriennale. CHU de Poitiers. Séance du 19 octobre 2018.
Quel est le point de départ de la prescription quadriennale ?
Les tribunaux admettent que le point de départ de la prescription quadriennale est fixé en fonction de la date à laquelle la créance est devenue certaine. Ainsi, la prescription n’est pas opposable si l’Ircantec n’est pas en mesure de déterminer le montant exact de sa créance, en raison de l’absence de déclaration faite par l’employeur par exemple.
Comment calculer la prescription quadriennale?
prescription quadriennale. ?Calcul de la prescription Les sommes dues par l’employeur territorial sont prescrites si elles n’ont pas été payées dans un délai de 4 ans décompté à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Qu'est-ce que la prescription quadriennale ?
Distincte des prescriptions de droit commun en matière civile, la prescription quadriennale est très protectrice des intérêts des personnes publiques. L’objectif pour l’Etat est ainsi d’éviter que le remboursement de dettes lointaines ne soit recherché de nombreuses années après la naissance de celles-ci.
Qui a droit à la fonction publique hospitalière?
« Le 4° de l'article 45 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux membres des comités sociaux d'établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.
