Dans ce cas le juge d'instruction [4] est rarement saisi par le procureur. Le dépôt d'une plainte simple est obligatoire avant de déposer une plainte avec
1 FICHE N° 18 / LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE importantes qu'une simple plainte elle est soumise à des conditions supplémentaires.
La plainte simple est transmise au procureur de la République. pour le propriétaire de l'œuvre de porter plainte avec constitution de partie civile.
En cas d'injure non publique la plainte avec constitution de partie civile [27] ne peut être déposée que si une plainte simple a été déposée auparavant et qu'
https://www.culture.gouv.fr/Media/Medias-creation-rapide/FICHE-SECURITE-VOL-MUSEES-2015-2.pdf
Fiches extraites du site :Roms : Accès aux droits Il y a trois sortes d'actions : la plainte simple la plainte avec constitution de partie civile et la ...
contradiction avec ceux de la commune il ne peut la représenter Le dépôt de plainte simple ... dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile.
judiciaire. Attention : une plainte avec constitution de partie civile ne peut être déposée qu'après le dépôt d'une plainte simple pour laquelle il
Fiche pratique 8d « L'indemnisation des victimes d'infractions pénales ». Annexe « Modèle de lettre de dépôt de plainte avec constitution de partie civile »
pouvez déposer une plainte simple si vous souhaitez uniquement que l'auteur de l'infraction soit puni. La plainte avec constitution de partie civile.