Loi dapplication du code de procédure civile suisse (LACPC)
11 févr. 2009 b) de la commission de conciliation en matière de baux instituée par la loi d'application du code civil suisse. Art. 4. Tribunal de district. 1 ...
Loi dapplication du code de procédure civile suisse (LACPC)
11 févr. 2009 b) rend les décisions en matière d'arbitrage prévues à l'article 356 alinéa. 2 du code de procédure civile suisse. Art. 5. Tribunal cantonal. 1 ...
178.1 Loi sur le notariat
15 déc. 2004 5 de la loi d'application du code de procédure civile suisse (LACPC) du 11 fév. 2009. En vigueur depuis le 1er jan. 2011 (BO No 26/2010) ...
748.101 Ordonnance sur la demande en mainlevée de la saisie
12 de la loi d'application du code de procédure civile suisse (LACPC) du 11 fév. 2009. En vigueur depuis le 1er jan. 2011 (BO No 26/2010).
211.6 Loi sur la mensuration officielle et linformation géographique
16 mars 2006 vu la loi cantonale d'application du code civil suisse du 24 mars 1998; ... e) la coordination des procédures avec la mensuration lors d' ...
151.1 Loi concernant lapplication du principe dégalité entre
19 juin 1996 1 de la loi d'application du code de procédure civile suisse (LACPC) du 11 fév. 2009. En vigueur depuis le 1er janv. 2011 (BO No 26/2010).
Disparition et déclaration dabsence
Procédure. Recours. Généralités. Disparition Loi d'application du code de procédure civile suisse du 11 février 2009 (LACPC) · Loi d'application du code ...
Procédure civile suisse
L'organisation des autorités judiciaires neuchâteloise est réglée dans la loi d'organisation judiciaire - OJN. La loi neuchâteloise d'introduction du code de
CODE 211.02 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ)
12 janv. 2010 1 La présente loi désigne les autorités judiciaires et administratives cantonales d'application du Code civil suisse (CC) A du.
Procédure civile
Le droit cantonal organise la procédure et fixe la compétence matérielle Loi d'application du code de procédure civile suisse du 11 février 2009 (LACPC).
