commissariat aux c. Master2
ECONOMIQUES COMMERCIALES
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FOIRE AUX QUESTIONS SUR L EXERCICE DU CO COMMISSARIAT AUX C
L’exercice du co-commissariat aux comptes est régi par l’article L 823-15 du code de commerce1 l’article 24 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes2 et par une norme d’exercice professionnel spécifique (NEP) la NEP 100 relative à l’audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes3
UNIVERSITE DE BATNA FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES
commissariat aux comptes ; D E N° 98-136 portant code de déontologie de la profession d’expert comptable des commissaires aux comptes et des comptables agréés ; D EN° 98-318 du 25/09/1996 portant la création et organisation du conseil de la comptabilité
Mémoire De fin de cycle
2 Le commissaire aux comptes intervient pour un mandat de trois ans ayant pour rôle le contrôle des comptes annuels il doit se forger une opinion et la formuler sur le point de certifier que ces comptes sont réguliers sincères et reflètent bien la situation économique et financière de l’entreprise
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Le co-commissariat aux comptes a été institué en France par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales avec pour objectif principal d’accroitre la qualité financière en renforçant l’intervention des commissaires aux comptes
Qu'est-ce que le co-commissariat aux comptes ?
- L’exercice du co-commissariat aux comptes est régi par l’article L. 823-15 du code de commerce1, l’article 24 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes2 et par une norme d’exercice professionnel spécifique (NEP), la NEP 100 relative à l’audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes3.
Qui est le commissaire aux apports ?
- Désignation du commissaire aux apports Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux (articles R.225-7 et R.223-6 du code de commerce).
Qu'est-ce que l'avis technique Commissariat aux apports ?
- AVIS TECHNIQUE COMMISSARIAT AUX APPORTS 20JANVIER 2011 2 - augmentation de capital des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature ; -fusion et scission de sociétés par actions et à responsabilité limitée et apport partiel d'actif à ces sociétés.
