Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance.
Rab. II 29 1434 AH territoriales
N/Réf : Objet : Entretien d'un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou situé à une distance maximum de 50 mètres des habitations
notamment du défaut d'entretien de terrains non bâtis situés à l'intérieur des zones d'habitation;. Considérant que l'ensemble de ces mesures a pour but de
prévoit également une obligation d'entretien des terrains non bâtis 3° Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local.
Ram. 11 1437 AH d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations
Rab. II 29 1434 AH territoriales
notamment du défaut d'entretien de terrains non bâtis situés à l'intérieur des zones d'habitation ;. Considérant que l'ensemble de ces mesures a pour but de
Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance de 50 mètres
ayants droit) d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations