Comme l'a expliqué. Richard Elliott du Réseau juridique canadien VIH/sida
Dec 1 2017 Le virus d'immunodéficience humaine (VIH) est un rétrovirus qui cause l'infection par le VIH et
ont signalé à l'ONUSIDA qu'ils criminalisaient la non-divulgation L'application du droit pénal général devrait être limitée aux cas de transmission.
Une personne qui vit avec le VIH peut faire l'objet de poursuites criminelles pour non-divulgation même si son partenaire ne l'a pas interrogée sur son statut
Jun 12 2002 Que la loi sanctionne uniquement la tromperie
PVVIH ayant exposé d'autres personnes au risque d'infection par le VIH et le recours croissant au droit pénal en cas de non-divulgation de la séropositivité
Aug 8 2008 Scotia; « Divulgation de la séropositivité après l'arrêt Cuerrier ... Source : La Non-divulgation du VIH et le droit pénal au Canada
La science du VIH devrait éclairer l'application du droit pénal dans les affaires liées au VIH. justice pénale dans les cas de non-divulgation.
appelle à ne pas utiliser le droit pénal dans le cadre de l'épidémie du pénale à la non-divulgation du VIH » vi le ministre fédéral canadien de la ...
du sida » le 1er décembre 2016. 9 Ministère de la Justice du Canada