La criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au Canada
Comme l'a expliqué. Richard Elliott du Réseau juridique canadien VIH/sida
Réponse du système de justice pénale à la non-divulgation de la
Dec 1 2017 Le virus d'immunodéficience humaine (VIH) est un rétrovirus qui cause l'infection par le VIH et
Criminalisation du VIH — Série de fiches dinformation sur les droits
ont signalé à l'ONUSIDA qu'ils criminalisaient la non-divulgation L'application du droit pénal général devrait être limitée aux cas de transmission.
Le droit criminel et la non-divulgation du VIH au Canada
Une personne qui vit avec le VIH peut faire l'objet de poursuites criminelles pour non-divulgation même si son partenaire ne l'a pas interrogée sur son statut
Droit pénal santé publique et transmission du VIH : étude des
Jun 12 2002 Que la loi sanctionne uniquement la tromperie
La divulgation du VIH à des partenaires sexuels
PVVIH ayant exposé d'autres personnes au risque d'infection par le VIH et le recours croissant au droit pénal en cas de non-divulgation de la séropositivité
Droit & VIH
Aug 8 2008 Scotia; « Divulgation de la séropositivité après l'arrêt Cuerrier ... Source : La Non-divulgation du VIH et le droit pénal au Canada
ORIENTATIONS POUR LES PROCUREURS
La science du VIH devrait éclairer l'application du droit pénal dans les affaires liées au VIH. justice pénale dans les cas de non-divulgation.
Examen Périodique Universel 3ème cycle Royaume de Belgique
appelle à ne pas utiliser le droit pénal dans le cadre de l'épidémie du pénale à la non-divulgation du VIH » vi le ministre fédéral canadien de la ...
Mettre fin à la criminalisation du VIH au Canada Mémoire présenté
du sida » le 1er décembre 2016. 9 Ministère de la Justice du Canada
Le droit pénal et la non-divulgation du VIH - HIV Legal Network
fait à la non-divulgation du VIH? La majorité de la Cour suprême a conclu que la séropositivité pouvait transformer une relation sexuelle consensuelle en agression (sexuelle) grave lorsque la non-divulgation constitue une fraude viciant le consentement à la relation sexuelle
Le droit pénal et la non-divulgation du VIH - HIV Legal Network
contenue dans cette section vise à donner un aperçu des possibles répercussions du droit pénal relatif à la non-divulgation de la séropositivité au VIH sur les jeunes Si vous avez des questions particulières concernant les jeunes la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et le droit pénal consultez un avocat
Le droit pénal et la non-divulgation du VIH - HIV Legal Network
Si une personne vivant avec le VIH (PVVIH) n’a pas divulgué sa séropositivité avant un rapport sexuel elle devrait envisager de consulter un avocat en droit pénal qui est familier avec les enjeux liés au VIH Même en l’absence de contact avec la police il est souhaitable de parler de la situation avec un avocat en droit pénal et d
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Le présent document fait partie d’une ressource en ligne intitulée La divulgation du VIH et le droit : Une trousse de ressources pour les fournisseurs de services accessible à www aidslaw ca/kit-communaut Il contient des renseignements généraux et ne constitue pas un avis juridique
1 Examen
P riodiqueUniversel3
me cycleRoyaume deBelgiquePr
occupations concernant la sant et le bien tre des hommes ayant des rapportssexuels avec des hommes et des personnes vivant avec leVIHpar
une coalition d'associations belges du secteur de la sant sexuelle,de la promotion de la sant et de la lutte contre leVIH,la
RainbowHouse,
f d rationLGBTQI+
de la R gion deBruxelles
Capitale
etla F d ration Arc- en- CielWallonie
iLe pr sent rapport a t compil parExaequo, rue desPierres
291000
Bruxelles
Belgiquewww.exaequo.beinfo@exaequo.be
tel ++32 2 73628
61
2 1. La pr sente coalition regroupe des associations belges du secteur de la sant
ésexuelle,
de la promotion de la sant et de la lutte contre le VIH, ainsi que laRainbowHouse, f d rationLGBTQI+
de la R gion deBruxelles
Capitale
et laF d ration Arc- en- CielWallonie.2.
Elle se r jouit de cette occasion de participer l'examen p riodique universel(EPU) duRoyaume
deBelgique.3.
La coalition souhaite concentrer ses recommandations dans trois domainesn cessitant une action du gouvernement. LeRoyaume
deBelgique
doit luttercontre les violations continues de ses obligations internationales en mati re dedroits de la personne. Ces domaines sont :4. la p nalisation de la transmission du VIH et de la non- divulgation du VIH5. le don de sang par les hommes ayant des relations sexuelles avec d'autreshommes 6. l'extension de la p riode vaccinale du HPV et de sa gratuit ainsi que celles dessoins associ s son infection (d pistage et traitements) pour les personnes vivantavec le VIH et pour les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes7. La coalition remercie les personnes suivantes pour leur expertise et leurdisponibilitThierry
Delaval,
Cecile
Kazatchkine
(R seau juridique canadienVIH/sida),Deborah
Konopnicki
(Service desMaladies
Infectieuses
duCentreHospitalier
Universitaire
Saint-
Pierre,
Bruxelles),
Charlotte
Pezeril
(Observatoire dusida et des sexualit s,Universit
Saint-
LouisBruxelles),
Emilie
Van denBroeck(UNIA)
et YahiaZaidi.
Le rapport a t compil parStephen
Barris
(Exaequo).8. A/ P nalisation de la transmission du VIH et de la non- divulgation du VIH9. Il n'existe pas de dispositions p nales sp cifiques au VIH enBelgique
maisl exposition et la transmission all gu es du VIH ont t poursuivies sur la base dedispositions g n rales du code p nal. Les personnes vivant avec le VIH s'exposentainsi en particulier l'article 402du code p nal, r primant l'administration desubstances pouvant donner la mort ou alt rer gravement la sant La peine pr vueest de trois mois cinq ans d'emprisonnement.10. Une personne vivant avec le VIH risque ainsi d' tre poursuivie pour ne pas avoirr v l sa squotesdbs_dbs31.pdfusesText_37
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