3 sept. 2009 Il est fait droit à la requête aux fins d'effet suspensif de l'appel interjeté contre la. Décision relative à la mise en liberté provisoire ...
3 sept. 2009 Il est fait droit à la requête aux fins d'effet suspensif de l'appel interjeté contre la. Décision relative à la mise en liberté provisoire ...
20 déc. 2012 Le Procureur demande que son appel contre la Décision attaquée ait un effet suspensif « [TRADUCTION] en vertu des articles 82-3 et 81-4 et ...
victimes sur les conséquences de l'effet suspensif accordé aux appels l'interprétation de la Décision de la Chambre sur l'effet suspensif de l'Appel.
9 juil. 2010 Le 5 juillet 2010 Jean-Pierre Bemba a déposé la Demande de l'effet suspensif relatif à l'Acte d'appel de la Défense contre la Décision de ...
22 oct. 2014 l'appel interjeté contre la Décision du 21 octobre 2014 ordonnant la mise en ... Thomas Lubanga Dyilo aux fins d'effet suspensif de l'appel ...
9 juil. 2010 Le 5 juillet 2010 Jean-Pierre Bemba a déposé la Demande de l'effet suspensif relatif à l'Acte d'appel de la Défense contre la Décision de ...
8 nov. 2012 Octroi de l'effet suspensif. L'appel n'a pas d'effet suspensif dans une procédure de mesures provisionnelles rendues dans le cadre d'une ...
3 avr. 2019 La Chambre d'appel fait droit à la requête aux fins d'effet suspensif. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé sont maintenus en détention dans.
Décision relative à la requête du Procureur aux fins d'octroi d'un effet suspensif à l'appel interjeté contre la décision de remettre Thomas Lubanga Dyilo
L’arrêt attaqué étant in ident (art 72 al 1 LTF) puisqu’il onsiste à aorder l’effet suspensif à l’appel formé ontre la déision de première instan e l’ouverture à reours en matière ivile suppose que l’une des onditions alternatives de l’art 93 al 1 let a ou LTF soient remplies
Il est possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une première décision a été prise. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. Toutes les parties prenantes au procès (demandeur, défendeur, procureur...) peuvent faire appel. L'appel doit se faire dans certains délais.
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L' article 539 du Code de procédure civile dispose que cet effet est attaché non seulement à la voie de recours elle-même, mais aussi au délai du recours. L'effet suspensif n'appelle guère d'explications, en dehors des exceptions qui lui sont apportées et qui ont déjà été examinées au moment de l'étude du jugement 2424.
Autrement dit, la responsabilité est le corollaire de l’effet suspensif des recours. À l’inverse, exécuter un arrêt d’appel, décision définitive, ne peut donner lieu à réparation, même en cas de cassation, étant donné que son exécution n’est pas une faute 53.
L'appel et l'opposition se voient reconnaître l'effet suspensif en tant que voies de recours ordinaires. L' article 539 du Code de procédure civile dispose que cet effet est attaché non seulement à la voie de recours elle-même, mais aussi au délai du recours.
Bon à savoir : dans le contentieux administratif, les voies de recours contre les jugements rendus en premier ressort n'ont pas d'effet suspensif, sauf exceptions (rares) prévues par un texte. En revanche, le juge d'appel a le droit d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement attaqué devant lui.