[PDF] No ICC-01/05-01/08 OA 2 /paraphe/ Traduction officielle de la Cour

No ICC-01/05-01/08 OA 2 /paraphe/ Traduction officielle de la Cour

3 sept. 2009 Il est fait droit à la requête aux fins d'effet suspensif de l'appel interjeté contre la. Décision relative à la mise en liberté provisoire ...

No ICC-01/05-01/08 OA 2 /paraphe/ Traduction officielle de la Cour

3 sept. 2009 Il est fait droit à la requête aux fins d'effet suspensif de l'appel interjeté contre la. Décision relative à la mise en liberté provisoire ...

N° ICC-01/04-02/12 OA Traduction officielle de la Cour Original

20 déc. 2012 Le Procureur demande que son appel contre la Décision attaquée ait un effet suspensif « [TRADUCTION] en vertu des articles 82-3 et 81-4 et ...

reponse au filing des victimes sur effet suspensif

victimes sur les conséquences de l'effet suspensif accordé aux appels l'interprétation de la Décision de la Chambre sur l'effet suspensif de l'Appel.

N° ICC-01/05-01/08 OA 3 1/8 /paraphe/ Traduction officielle de la

9 juil. 2010 Le 5 juillet 2010 Jean-Pierre Bemba a déposé la Demande de l'effet suspensif relatif à l'Acte d'appel de la Défense contre la Décision de ...

N° ICC-01/05-01/13 OA 9 Traduction officielle de la Cour Original

22 oct. 2014 l'appel interjeté contre la Décision du 21 octobre 2014 ordonnant la mise en ... Thomas Lubanga Dyilo aux fins d'effet suspensif de l'appel ...

N° ICC-01/05-01/08 OA 3 1/8 /paraphe/ Traduction officielle de la

9 juil. 2010 Le 5 juillet 2010 Jean-Pierre Bemba a déposé la Demande de l'effet suspensif relatif à l'Acte d'appel de la Défense contre la Décision de ...

Tribunal fédéral – 5A_780/2012 Modification du jugement de

8 nov. 2012 Octroi de l'effet suspensif. L'appel n'a pas d'effet suspensif dans une procédure de mesures provisionnelles rendues dans le cadre d'une ...

N° : ICC-02/11-01/15 OA14 Traduction officielle de la Cour Original

3 avr. 2019 La Chambre d'appel fait droit à la requête aux fins d'effet suspensif. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé sont maintenus en détention dans.

Original : anglais N° : ICC-01/04-01/06 OA 17 Date : 23 juillet 2010

Décision relative à la requête du Procureur aux fins d'octroi d'un effet suspensif à l'appel interjeté contre la décision de remettre Thomas Lubanga Dyilo 

Appel mesures protectrices à titre superprovisionnel et

L’arrêt attaqué étant in ident (art 72 al 1 LTF) puisqu’il onsiste à aorder l’effet suspensif à l’appel formé ontre la déision de première instan e l’ouverture à reours en matière ivile suppose que l’une des onditions alternatives de l’art 93 al 1 let a ou LTF soient remplies

Qu'est-ce que l'effet suspensif ?

L' article 539 du Code de procédure civile dispose que cet effet est attaché non seulement à la voie de recours elle-même, mais aussi au délai du recours. L'effet suspensif n'appelle guère d'explications, en dehors des exceptions qui lui sont apportées et qui ont déjà été examinées au moment de l'étude du jugement 2424.

Quelle est la différence entre la responsabilité et l’effet suspensif des recours ?

Autrement dit, la responsabilité est le corollaire de l’effet suspensif des recours. À l’inverse, exécuter un arrêt d’appel, décision définitive, ne peut donner lieu à réparation, même en cas de cassation, étant donné que son exécution n’est pas une faute 53.

Comment reconnaître l'effet suspensif en tant que voie de recours ordinaire ?

L'appel et l'opposition se voient reconnaître l'effet suspensif en tant que voies de recours ordinaires. L' article 539 du Code de procédure civile dispose que cet effet est attaché non seulement à la voie de recours elle-même, mais aussi au délai du recours.

Quels sont les effets suspensifs des voies de recours contre les jugements rendus en premier ressort ?

Bon à savoir : dans le contentieux administratif, les voies de recours contre les jugements rendus en premier ressort n'ont pas d'effet suspensif, sauf exceptions (rares) prévues par un texte. En revanche, le juge d'appel a le droit d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement attaqué devant lui.