[PDF] mesure d'administration judiciaire code de procédure civile

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

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19 juin 2001 Code de procédure civile. 1/118. Comores. Code de procédure civile ... Titre 7 - L'administration judiciaire de la preuve .

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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA 39 4 3

19 juil. 2015 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative ; ... judiciaire ou administrative prise à son égard.

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Loi 2299 AN du 18 mai 1999 portant code de procédure civile

Loi 2299 AN du 18 mai 1999 portant code de procédure civile (promulguée par le - décret 99-244 du 9 juillet 1999 J O BF n° 3 spécial du 15 juillet 1999 p 2) LIVRE I DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS Art 1 er Les dispositions du présent code s'appliquent devant toutes les juridictions civiles

Quel est le code de procédure civile ?

Loi 22-99 AN du 18 mai 1999 portant code de procédure civile (promulguée par le décret 99-244 du 9 juillet 1999, J.O.BF. n° 3 spécial du 15 juillet 1999, p. 2). Art. 1er. Les dispositions du présent code s'appliquent devant toutes les juridictions civiles, commerciales et sociales, sous réserve des règles spéciales à chacune d'elles. Art. 2.

Quels sont les différents types de décisions de procédure civile ?

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Quels sont les différents types de décisions judiciaires ?

De nombreuses décisions entrent dans le cadre des mesures d'administration judiciaire : ordonnance d'une réouverture des débats ( article 444 alinéa 1er du Code de procédure civile) ; décision de jonctions ou disjonctions d'instances ( article 368 du Code de procédure civile) ;

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Code de procédure civile > Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire. (Articles 964-2 à 965) Javascript est desactivé dans votre navigateur. Aller au contenu Aller au menu Aller au menu Aller à la recherche Menu Droit national en vigueur Constitution Constitution du 4 octobre 1958 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789