d'une sentence arbitrale qui l'a condamnée à payer à Eco Swiss China Time Ltd 38 Cette conclusion n'est pas remise en cause par le fait que la ...
16 mai 2017 d'une sentence arbitrale dès lors que conformément à la volonté des ... ensuite réexaminé l'affaire en conséquence de la remise en cause ...
20 juin 2022 dommages causés par la marée noire. Un arrêt confirmant une sentence arbitrale ne peut faire obstacle à la reconnaissance de décisions ...
22 sept. 2021 d'énergie applicable à Mytilinaios (ci-après le « tarif en cause »). Le recours formé par DEI contre cette sentence arbitrale a été rejeté ...
Dans la sentence CCI 3540 de 1988 le tribunal arbitral
25 janv. 2022 du préjudice causé. Par sentence arbitrale du 11 décembre 2013 ce tribunal a condamné la. Roumanie à verser auxdits investisseurs
23 mars 2021 Dé cision déférée à la Cour : Sentence arbitrale rendue le à Paris sous l'égide ... qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
Sentence arbitrale du 31 juillet 1928 concernant la responsabilité de l'Allemagne à raison des dommages causés dans les colonies portugaises du Sud de l'Afrique
Vers une remise en cause de la jurisprudence West Tankers et le retour des Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales ...
12 nov. 1991 Moyen suivant lequel le Tribunal était tenu de répondre aux deux questions en tout état de cause - Absence d'accord entre les Parties à cet ...
énoncée à l’article III La partie qui cherche à obtenir l’exécution d’une sentence arbitrale étrangère doit présenter au tribunal étatique compétent les pièces suivantes : a) la sentence arbitrale et b) la convention d’arbitrage (art IV) La partie contre laquelle l’exécution de la sentence est requise peut faire
Dec 18 2020 · arbitrale du 3 octobre 1899 relative à la frontière entre la colonie de la Guyane britannique et les Etats-Unis du Venezuela («sentence de 1899»)» soutenant que cette décision portait «règlement complet parfait et définitif» de toutes les questions intéressant la détermination de la ligne frontière
sentence arbitrale dans des circonstances très limitées principalement lorsque la sentence a été obtenue suite à un acte frauduleux (par exemple en cas de corrupon) ou lorsque de nouveaux moyens de preuve existant lors du prononcé de la sentence sont découverts ultérieurement
des tribunaux cantonaux amendent la sentence plutôt que de la casser par exemple pour l'allocation de dépens 13 En revanche en cas de relief de la procédure devant les juridictions ordinaires la compétence du tribunal arbitral ne sera pas donnée même si la possibilité d’un relief à la suite d’une sentence rendue par défaut
? Discrétion : les sentences arbitrales ne sont pas publiées. ? Liberté & souplesse : Les parties conviennent ensemble de la composition du tribunal arbitral, de la procédure à suivre et des règles de fond applicables à la solution du litige. Elles peuvent également prévoir que le juge arbitral statuera en « amiable compositeur ».
Il est possible de recourir contre la sentence arbitrale devant la Cour d?appel, sauf disposition contraire dans la convention d?arbitrage. C?est le Président du tribunal qui a été désigné par la convention d'arbitrage ou, à défaut, celui dans le ressort duquel elle a situé la procédure d'arbitrage qui est compétent.
La Chambre des affaires arbitrales reçoit les sentences arbitrales en dépôt et atteste de leur caractère exécutoire. Elle est l'instance de recours et de révision en matière d'arbitrage.
La sentence arbitrale est revêtue de l’autorité de la chose jugée. En clair, les parties ne peuvent pas remettre en cause les dispositions qu’elle contient, en dehors des voies de recours prévues.