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énoncée à l’article III La partie qui cherche à obtenir l’exécution d’une sentence arbitrale étrangère doit présenter au tribunal étatique compétent les pièces suivantes : a) la sentence arbitrale et b) la convention d’arbitrage (art IV) La partie contre laquelle l’exécution de la sentence est requise peut faire

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Dec 18 2020 · arbitrale du 3 octobre 1899 relative à la frontière entre la colonie de la Guyane britannique et les Etats-Unis du Venezuela («sentence de 1899»)» soutenant que cette décision portait «règlement complet parfait et définitif» de toutes les questions intéressant la détermination de la ligne frontière

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sentence arbitrale dans des circonstances très limitées principalement lorsque la sentence a été obtenue suite à un acte frauduleux (par exemple en cas de corrupon) ou lorsque de nouveaux moyens de preuve existant lors du prononcé de la sentence sont découverts ultérieurement

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des tribunaux cantonaux amendent la sentence plutôt que de la casser par exemple pour l'allocation de dépens 13 En revanche en cas de relief de la procédure devant les juridictions ordinaires la compétence du tribunal arbitral ne sera pas donnée même si la possibilité d’un relief à la suite d’une sentence rendue par défaut

Comment les sentences arbitrales sont-elles publiées ?

? Discrétion : les sentences arbitrales ne sont pas publiées. ? Liberté & souplesse : Les parties conviennent ensemble de la composition du tribunal arbitral, de la procédure à suivre et des règles de fond applicables à la solution du litige. Elles peuvent également prévoir que le juge arbitral statuera en « amiable compositeur ».

Comment recourir contre une sentence arbitrale ?

Il est possible de recourir contre la sentence arbitrale devant la Cour d?appel, sauf disposition contraire dans la convention d?arbitrage. C?est le Président du tribunal qui a été désigné par la convention d'arbitrage ou, à défaut, celui dans le ressort duquel elle a situé la procédure d'arbitrage qui est compétent.

Qui reçoit les sentences arbitrales ?

La Chambre des affaires arbitrales reçoit les sentences arbitrales en dépôt et atteste de leur caractère exécutoire. Elle est l'instance de recours et de révision en matière d'arbitrage.

Quels sont les effets d'une sentence arbitrale en France ?

La sentence arbitrale est revêtue de l’autorité de la chose jugée. En clair, les parties ne peuvent pas remettre en cause les dispositions qu’elle contient, en dehors des voies de recours prévues.