siéger comme juges ad hoc -par l e Gouvernement de l a Republique fédérale d'~1lemagne e t par les Gouvernements du Danemark et des Pays-Bas.
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9 févr. 2022 Bhandari Robinson
23 sept. 2021 Être inscrite sur la liste électorale pour l'élection des juges au TMC et ... Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Il a entamé sa carrière judiciaire en 1994 en tant que juge à la cour d'appel de M. le juge Antoine Kesia-Mbe Mindua (République démocratique du Congo) ...
1 juil. 2022 Les CV des juges sont disponibles sur le site internet de la CEDH ... La Cour a traité 338 requêtes concernant la République tchèque en 2021 ...
24 sept. 2021 Responsabilité et protection des magistrats : c'est sur cette double problématique que le Président de la République a demandé au Conseil ...
16 févr. 2018 Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ... Circulaire relative à la déclaration d'intérêts des juges des ...
Constitutionnelle: six juges de la Cour Constitutionnelle sont nommés par le. Président de la République du Bélarus et six juges sont élus par le Conseil de.
Ceci vise autant les juridictions ordinaires que les juridictions administratives ou autres et autant les juridictions de l’Etat fédéral que les juridictions des Etats fédérés En France le service public de la justice est confié à deux ordres de juridictions : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif
Ce mythe du « Gouvernement des juges » resurgit il est vrai ponctuellement à l’occasion de certaines décisions prises dans la cadre du contrôle a priori au terme desquelles le pouvoir politique manifeste ostensiblement sa désapprobation vis-à-vis d’une décision du Conseil constitutionnel5
Le gouvernement des juges est une expression du professeur de droit Édouard Lambert, apparue pour la première fois dans son ouvrage Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux États-Unis ( 1921 ), et qui désigne le fait pour un juge de privilégier son interprétation personnelle au détriment de la lettre de la loi .
12 Dans un système où l’expression de la volonté générale est ainsi le monopole des citoyens ou de leurs représentants élus, le rôle du juge est d’aappliquer strictement la loi dans les litiges qui lui sont soumis.
En démocratie, le rôle du juge se borne en principe à l’aapplication de la loi dans les décisions contentieuses. Son rôle dérive cependant, en s’étendant vers le contrôle du contenu des lois, c’est-à-dire des choix politiques.
Conçu initialement comme un arbitre ayant essentiellement pour fonction de contrôler le respect du domaine de la loi par le législateur, le Conseil s'est donc transformé en juge de la conformité de la loi à l'ensemble des règles et principes à valeur constitutionnelle.