A - N° 242 / 29 décembre 2006
29 déc. 2006 paragraphe 1er première phrase
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
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STATUT GÉNÉRAL
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Texte du projet de règlement grand-ducal 48.985
Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et notamment son article 2 paragraphe 1 er; alinéa 2 ;.
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16 janv. 2020 Toutefois l'article 2
A - N° 201 / 15 novembre 2007
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